Arrêté du 4 mai 2022

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.

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En vigueur depuis le 14 mai 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles commenceront à s'appliquer dès que les représentants du personnel de la fonction publique seront renouvelés.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.

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En vigueur depuis le samedi 14 mai 2022

Source : Légifrance