JORF n°0111 du 13 mai 2022

Article 1

Article 1

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Répartition des effectifs par genre dans les commissions administratives paritaires

Résumé Les commissions administratives paritaires nationales doivent avoir des pourcentages de femmes et d'hommes fixés par un tableau.

En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement des commissions administratives paritaires nationales relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche sont fixées conformément au tableau ci-après :

| Commission administrative
paritaire nationale (CAPN) |Nombre d'agents
représentés|Nombre de femmes|Nombre d'hommes|Pourcentage
de femmes|Pourcentage
d'hommes| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------|----------------|---------------|-----------------------------|----------------------------| | CAPN compétente à l'égard des inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche et des administrateurs de l'Etat | 336 | 126 | 210 | 37,50 % | 62,50 % | | CAPN compétente à l'égard des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation | 13 444 | 6 921 | 6 523 | 51,48 % | 48,52 % | |CAPN compétente à l'égard des inspecteurs de l'éducation nationale, des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de la jeunesse et des sports| 3 730 | 1 833 | 1 897 | 49,14 % | 50,86 % |


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Version 1

En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement des commissions administratives paritaires nationales relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche sont fixées conformément au tableau ci-après :

Commission administrative

paritaire nationale (CAPN)

Nombre d'agents

représentés

Nombre de femmes

Nombre d'hommes

Pourcentage

de femmes

Pourcentage

d'hommes

CAPN compétente à l'égard des inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche et des administrateurs de l'Etat

336

126

210

37,50 %

62,50 %

CAPN compétente à l'égard des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation

13 444

6 921

6 523

51,48 %

48,52 %

CAPN compétente à l'égard des inspecteurs de l'éducation nationale, des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de la jeunesse et des sports

3 730

1 833

1 897

49,14 %

50,86 %