Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de certaines dispositions de l'annexe
Résumé Certaines parties de l'annexe de cet arrêté commenceront à s'appliquer le 1er septembre 2022.
Les dispositions figurant aux I, II, III, IV, V et VII de l'annexe du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
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