Arrêté du 4 mai 2022

Article 2

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Article 2

Les dispositions figurant aux I, II, III, IV, V et VII de l'annexe du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

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En vigueur depuis le 12 mai 2022

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Entrée en vigueur de certaines dispositions

Résumé. Les règles spécifiques de certaines sections seront appliquées à partir du 1er septembre 2022.

Les dispositions figurant aux I, II, III, IV, V et VII de l'annexe du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

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