Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles fiscales pour investissements et véhicules de société
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des références fiscalesCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 23 L quinquies : Dépenses éligibles pour des réductions d'impôt outre-mer
→ Version 3 : Extension des références légales applicablesCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 170 decies : Conditions d'obtention des agréments fiscaux pour les investissements
→ Version 17 : Suppression d'une référence législative
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 23 L quater, Art. 23 L quinquies, Art. 170 decies