Arrêté du 4 mai 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 23 L quater, Art. 23 L quinquies, Art. 170 decies

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Modification des règles fiscales pour investissements et véhicules de société

Résumé. L'arrêté modifie les règles fiscales pour les investissements et les véhicules de société.

A modifié les dispositions suivantes :

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