La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011, notifiée sous le numéro C (2011) 9380 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la décision de la Commission européenne du 8 octobre 2021, notifiée sous le numéro C (2021) 7248 final relative à l'aide fiscale à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social (aide d'Etat SA.62675) ;
Vu la décision de la Commission européenne du 9 mars 2022, notifiée sous le numéro C (2022) 1376 final relative à l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (aide d'Etat SA.100457) ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies C et 244 quater Y et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 49 septies ZZY bis et 49 septies ZZY quater, ainsi que son annexe IV, notamment ses articles 23 L quater, 23 L quinquies et 170 decies ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 421-2 (Définition des véhicules de tourisme)Art. L.421-2Définition des véhicules de tourismeUn article de loi définit quels véhicules sont considérés comme des véhicules de tourisme, en excluant ceux utilisés pour le travail ou l'habitation. ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019)Loi de finances pour 2019La loi de finances pour 2019 organise comment l'État et les collectivités collectent et dépensent l'argent, en fixant les budgets et les règles fiscales. de finances pour 2019, notamment son article 30 (Modification des règles fiscales)Art. 30Modification des règles fiscalesLa loi modifie plusieurs articles du code général des impôts et d'autres codes pour ajuster les règles fiscales, notamment en abrogeant certaines dispositions sur les amortissements exceptionnels et en modifiant les conditions d'exonération et de location de logements.,
Arrêtent :