Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du bilan annuel à la commission et au délégué à la sûreté nucléaire
Résumé Les exploitations doivent envoyer leur rapport annuel à des autorités de sécurité pour la défense.
Le deuxième alinéa de l'article 9 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'exploitant transmet à la commission et au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense le bilan annuel mentionné à l'article R.* 1333-38 du code de la défense. »
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