Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration des tarifs pour les patients de moins de 18 ans
Résumé Les tarifs de soins sont plus élevés pour les enfants de moins de 18 ans.
Les tarifs nationaux des groupes médico-tarifaires correspondant à des groupes médico économiques appartenant à un groupe nosologique non scindé sur l'âge, listés en annexe IV du présent arrêté, sont majorés de 25 % lorsque le patient pris en charge est âgé de moins de 18 ans.
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