Abrogé16 août 2020
Abrogé par Arrêté du 30 juillet 2020 - art. 4
Créé le 7 mai 2018
Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.