Abrogé par Arrêté du 30 juillet 2020 - art. 4
Créé le 7 mai 2018 · Abrogé le 16 août 2020
Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.