JORF n°0110 du 11 mai 2017

Article 11

Article 11

Un état annexé au budget retrace, pour chaque opération pluriannuelle, les engagements, les charges, les immobilisations, les produits et les ressources réalisés et prévisionnels.


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Version 1

Un état annexé au budget retrace, pour chaque opération pluriannuelle, les engagements, les charges, les immobilisations, les produits et les ressources réalisés et prévisionnels.