Arrêté du 4 mai 2017

Article 10

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Article 10

Les crédits évaluatifs, inscrits au budget sont présentés sous la forme de trois enveloppes regroupant :
1° Les charges de personnel, qui comprennent :
a) Les rémunérations d'activité ;
b) Les cotisations et contributions sociales ;
c) Les prestations sociales et allocations diverses ;
d) Les charges fiscales sur salaires ;
2° Les charges de fonctionnement ;
3° Les immobilisations.
Ces crédits sont spécialisés par enveloppe mentionnée ci-dessus. Les crédits sont présentés à titre indicatif par destination.
Le plafond des autorisations d'emplois est limitatif. Au sein de ce plafond, sont identifiées les autorisations d'emplois prévues en loi de finances.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Organisation des crédits budgétaires

Résumé. L'article explique comment les crédits budgétaires sont organisés en trois catégories : salaires, fonctionnement et achats importants.

Les crédits évaluatifs, inscrits au budget sont présentés sous la forme de trois enveloppes regroupant :
1° Les charges de personnel, qui comprennent :
a) Les rémunérations d'activité ;
b) Les cotisations et contributions sociales ;
c) Les prestations sociales et allocations diverses ;
d) Les charges fiscales sur salaires ;
2° Les charges de fonctionnement ;
3° Les immobilisations.
Ces crédits sont spécialisés par enveloppe mentionnée ci-dessus. Les crédits sont présentés à titre indicatif par destination.
Le plafond des autorisations d'emplois est limitatif. Au sein de ce plafond, sont identifiées les autorisations d'emplois prévues en loi de finances.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance