Arrêté du 4 mai 2017

Article 7

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Article 7

Dans le champ de compétence de la délégation et en lien avec les autres sous-directions, la sous-direction Europe et International coordonne la préparation des conseils emploi, politique sociale, santé et consommateurs , les travaux relatifs à l'élaboration du programme national de réforme et au semestre européen et représente la France au comité de l'emploi dont le sous-groupe analyse des politiques.

Elle participe aux travaux interministériels sur la réglementation en matière d'aides d'Etat. Elle apporte son expertise aux sous-directions de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle pour la déclaration des régimes d'aides à la Commission européenne et les propositions de mise en place de nouvelles aides. Elle coordonne les réponses aux contrôles communautaires relatifs aux aides d'Etat, en lien avec le secrétariat général des affaires européennes.
Elle assure une veille sur les travaux des institutions européennes en matière d'emploi et de formation professionnelle ainsi que sur les travaux de l'organisation de coopération et de développement économique.et de l'organisation internationale du travail et prépare les positions de la délégation générale en lien avec les sous-directions compétentes.
Elle contribue au développement des échanges bilatéraux de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle avec ses homologues européens (organisation d'échanges, visites d'études…).
Dans l'exercice de ses missions, elle est l'interlocuteur de la délégation aux affaires européennes et internationales des ministères sociaux et du secrétariat général aux affaires européennes.
La sous-direction Europe et International est, en outre, autorité de gestion des programmes européens nationaux cofinancés par le Fonds social européen.
A ce titre, elle en définit le contenu, en liaison avec les membres du partenariat national, en veillant à ce que la stratégie portée par les programmes réponde aux enjeux inscrits dans la stratégie européenne pour l'emploi et vienne en appui des politiques publiques nationales.
Vis-à-vis de la Commission européenne, elle est garante de la bonne application de la réglementation communautaire. Elle est responsable de la préparation et de l'exécution budgétaire des programmes et de la gestion de la trésorerie.
Elle anime et appuie le réseau des services déconcentrés dans la mise en œuvre des programmes et suit l'état d'avancement physico-financier des programmes.
Elle met en œuvre les mesures réglementaires relatives à la communication et à l'évaluation des programmes.
Elle gère les dossiers d'envergure nationale.
Instance de coordination au niveau interministériel pour le Fonds social européen, elle est, en liaison avec le commissariat général à l'égalité des territoires, garante de la cohérence et de la coordination des actions contenues dans les programmes nationaux avec celles portées par les programmes des conseils régionaux.
En liaison avec le secrétariat général aux affaires européennes, elle participe à la négociation de la réglementation européenne. Elle représente la France au comité du fonds social européen réuni au niveau européen et participe aux réseaux d'échanges mis en place au niveau européen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rôle de la sous-direction Europe et International dans les politiques d'emploi

Résumé. La sous-direction Europe et International coordonne les politiques d'emploi et de formation professionnelle au niveau européen, gère les programmes financés par le Fonds social européen, et représente la France dans les instances européennes.

Dans le champ de compétence de la délégation et en lien avec les autres sous-directions, la sous-direction Europe et International coordonne la préparation des conseils emploi, politique sociale, santé et consommateurs , les travaux relatifs à l'élaboration du programme national de réforme et au semestre européen et représente la France au comité de l'emploi dont le sous-groupe analyse des politiques.

Elle participe aux travaux interministériels sur la réglementation en matière d'aides d'Etat. Elle apporte son expertise aux sous-directions de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle pour la déclaration des régimes d'aides à la Commission européenne et les propositions de mise en place de nouvelles aides. Elle coordonne les réponses aux contrôles communautaires relatifs aux aides d'Etat, en lien avec le secrétariat général des affaires européennes.
Elle assure une veille sur les travaux des institutions européennes en matière d'emploi et de formation professionnelle ainsi que sur les travaux de l'organisation de coopération et de développement économique.et de l'organisation internationale du travail et prépare les positions de la délégation générale en lien avec les sous-directions compétentes.
Elle contribue au développement des échanges bilatéraux de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle avec ses homologues européens (organisation d'échanges, visites d'études…).
Dans l'exercice de ses missions, elle est l'interlocuteur de la délégation aux affaires européennes et internationales des ministères sociaux et du secrétariat général aux affaires européennes.
La sous-direction Europe et International est, en outre, autorité de gestion des programmes européens nationaux cofinancés par le Fonds social européen.
A ce titre, elle en définit le contenu, en liaison avec les membres du partenariat national, en veillant à ce que la stratégie portée par les programmes réponde aux enjeux inscrits dans la stratégie européenne pour l'emploi et vienne en appui des politiques publiques nationales.
Vis-à-vis de la Commission européenne, elle est garante de la bonne application de la réglementation communautaire. Elle est responsable de la préparation et de l'exécution budgétaire des programmes et de la gestion de la trésorerie.
Elle anime et appuie le réseau des services déconcentrés dans la mise en œuvre des programmes et suit l'état d'avancement physico-financier des programmes.
Elle met en œuvre les mesures réglementaires relatives à la communication et à l'évaluation des programmes.
Elle gère les dossiers d'envergure nationale.
Instance de coordination au niveau interministériel pour le Fonds social européen, elle est, en liaison avec le commissariat général à l'égalité des territoires, garante de la cohérence et de la coordination des actions contenues dans les programmes nationaux avec celles portées par les programmes des conseils régionaux.
En liaison avec le secrétariat général aux affaires européennes, elle participe à la négociation de la réglementation européenne. Elle représente la France au comité du fonds social européen réuni au niveau européen et participe aux réseaux d'échanges mis en place au niveau européen.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parArrêté du 30 décembre 2019art. 1 : Modification de l'organisation de la délégation générale à l'emploi

En résumé. La sous-direction Europe et International a été restructurée en supprimant ses anciennes missions et son pôle de coordination, tout en conservant ses autres responsabilités.

En vigueur du dimanche 10 juin 2018 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 4 juin 2018art. 1 : Modification des missions des départements de la délégation générale à l'emploi

En résumé. La sous-direction Europe et International voit ses missions précisées, notamment en ce qui concerne la coordination des politiques européennes et internationales, avec des ajustements de formulation et une meilleure clarification de ses rôles.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au samedi 9 juin 2018

Source : Légifrance