Arrêté du 4 mai 2017

Article 3

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Article 3

La sous-direction des parcours d'accès à l'emploi est chargée de la conception et de l'animation des politiques de l'Etat en faveur de l'accès et du retour à l'emploi des personnes éloignées provisoirement ou durablement du marché du travail et du maintien et de l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés.

A cette fin, elle conçoit, pilote et développe les dispositifs d'aide de l'Etat en faveur de l'insertion professionnelle des publics exclus ou fragiles au regard de l'accès à l'emploi.
Elle participe à la définition des programmes de lutte contre le chômage des jeunes mis en œuvre par le service public de l'emploi et, en lien avec le délégué ministériel aux missions locales, par le réseau d'accueil, d'orientation, d'information et de suivi des jeunes.
Elle contribue à la détermination des actions permettant d'accompagner l'entrée dans la vie active des jeunes sortant de formation initiale.
Elle élabore et promeut les mécanismes d'intervention et de solvabilisation de l'emploi en faveur des publics fragiles.
Elle propose et veille à la mise en œuvre des moyens propres à favoriser le développement de nouvelles activités ou de nouvelles formes d'emploi.
Elle conçoit et met en œuvre la politique de l'Etat en matière de soutien aux réseaux et associations à caractère national voués au développement des initiatives locales en faveur de l'emploi et du développement des emplois dans le secteur de l'utilité sociale.
Elle favorise le développement des possibilités d'emploi adapté aux personnes en difficulté dans les secteurs marchand et non marchand.
Elle élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'accès, au maintien dans l'emploi et à la formation professionnelle des personnes handicapées, en lien avec la politique générale de l'emploi et de la formation professionnelle et avec la politique générale du handicap.
Elle assure l'articulation entre les dispositifs de droit commun et les dispositifs spécifiques aux travailleurs handicapés. Elle initie et anime les partenariats avec l'association de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, l'opérateur France Travail, les Cap emploi nécessaires à leur mise en œuvre et assure le suivi de l'activité de l'association de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, notamment l'approbation du budget et le bilan d'activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Un service pour aider à l'emploi

Résumé. Un service gouvernemental aide les personnes éloignées du travail, les jeunes et les handicapés à trouver un emploi.

La sous-direction des parcours d'accès à l'emploi est chargée de la conception et de l'animation des politiques de l'Etat en faveur de l'accès et du retour à l'emploi des personnes éloignées provisoirement ou durablement du marché du travail et du maintien et de l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés.

A cette fin, elle conçoit, pilote et développe les dispositifs d'aide de l'Etat en faveur de l'insertion professionnelle des publics exclus ou fragiles au regard de l'accès à l'emploi.
Elle participe à la définition des programmes de lutte contre le chômage des jeunes mis en œuvre par le service public de l'emploi et, en lien avec le délégué ministériel aux missions locales, par le réseau d'accueil, d'orientation, d'information et de suivi des jeunes.
Elle contribue à la détermination des actions permettant d'accompagner l'entrée dans la vie active des jeunes sortant de formation initiale.
Elle élabore et promeut les mécanismes d'intervention et de solvabilisation de l'emploi en faveur des publics fragiles.
Elle propose et veille à la mise en œuvre des moyens propres à favoriser le développement de nouvelles activités ou de nouvelles formes d'emploi.
Elle conçoit et met en œuvre la politique de l'Etat en matière de soutien aux réseaux et associations à caractère national voués au développement des initiatives locales en faveur de l'emploi et du développement des emplois dans le secteur de l'utilité sociale.
Elle favorise le développement des possibilités d'emploi adapté aux personnes en difficulté dans les secteurs marchand et non marchand.
Elle élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'accès, au maintien dans l'emploi et à la formation professionnelle des personnes handicapées, en lien avec la politique générale de l'emploi et de la formation professionnelle et avec la politique générale du handicap.
Elle assure l'articulation entre les dispositifs de droit commun et les dispositifs spécifiques aux travailleurs handicapés. Elle initie et anime les partenariats avec l'association de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, l'opérateur France Travail, les Cap emploi nécessaires à leur mise en œuvre et assure le suivi de l'activité de l'association de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, notamment l'approbation du budget et le bilan d'activité.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. L'article modifie les partenariats pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées en remplaçant 'Pôle Emploi' par 'l'opérateur France Travail'.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 30 juin 2024

Modifié parArrêté du 30 décembre 2019art. 1 : Modification de l'organisation de la délégation générale à l'emploi

En résumé. La sous-direction des parcours d'accès à l'emploi a été restructurée, supprimant la division en quatre missions spécifiques et recentrant ses responsabilités sur la conception et l'animation des politiques d'emploi pour les personnes éloignées du marché du travail, y compris les travailleurs handicapés.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance