Les matériels et biens mentionnés à l'article L. 2332-6 du code de la défense, pour lesquels les entreprises de fabrication et de commerce doivent déclarer tout dépôt d'une demande de brevet auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, sont :

1° Les matériels et biens listés à l'annexe du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens et technologies à double usage ;

2° Les matériels et biens figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 du code de la défense.