Arrêté du 4 mai 2017

Article 1

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Article 1

L'Ecole nationale supérieure maritime, assujettie au contrôle budgétaire a posteriori institué à l'article L. 719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur), applique les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes), à l'exclusion des articles 224 à 226, dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Contrôle financier de l'Ecole nationale supérieure maritime

Résumé. L'Ecole nationale supérieure maritime suit des règles de contrôle financier après les dépenses, sauf pour quelques articles spécifiques.

L'Ecole nationale supérieure maritime, assujettie au contrôle budgétaire a posteriori institué à l'article L. 719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur), applique les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes), à l'exclusion des articles 224 à 226, dans les conditions fixées au présent arrêté.

Relations

cite

cite  dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisécite  Code de l'éducationart. L719-9 : Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur

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Source : Légifrance