Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de :

- l'avenant n° 20 du 13 octobre 2016 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif au régime de frais de soins de santé, à la convention collective susvisée.

Le 1er alinéa de l'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

- l'avenant n° 21 du 1er décembre 2016 à l'avenant 3 octobre 2016 n° 83 du 24 avril 2006 relatif au régime de frais de soins de santé, à la convention collective susvisée.

Le 1er alinéa de l'article 4 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.