La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2011 (Modification des règles de retraite pour les agents d'assurance)Modification des règles de retraite pour les agents d'assuranceUn arrêté modifie les règles de retraite pour les agents d'assurance en approuvant de nouveaux statuts et en annulant un ancien arrêté. portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC) ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2011 (Nouvelle assurance vieillesse pour les agents généraux d'assurances)Nouvelle assurance vieillesse pour les agents généraux d'assurancesUn arrêté du 23 juin 2011 met en place une nouvelle assurance vieillesse pour les agents généraux d'assurances, avec des règles qui commencent le 1er juillet de la même année. portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurances ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 24 mars 2016,
Arrête :