Arrêté du 4 mai 2016

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le dossier de déclaration de candidature comporte un formulaire de déclaration de candidature conforme au modèle figurant à l'annexe III du présent arrêté. Sont jointes à ce formulaire :

  • une annexe relative au périmètre de la candidature en termes de branche professionnelle ;
  • une annexe relative au périmètre de la candidature en termes de région ;

- une annexe relative aux modalités de présentation des documents de propagande, mentionnant, le cas échéant, le nom des salariés, en application de l'article R. 2122-52-1 du code du travail (Documents électoraux des syndicats) ;
- une annexe relative à la désignation par les organisations syndicales de leurs représentants au sein des commissions des opérations de vote.

Le modèle de ces différentes pièces figure à l'annexe III du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de candidature syndicale : pièces à fournir

Résumé. Un formulaire de déclaration de candidature pour les syndicats doit inclure des annexes sur la branche professionnelle, la région, les documents de propagande et la désignation des représentants.

Le dossier de déclaration de candidature comporte un formulaire de déclaration de candidature conforme au modèle figurant à l'annexe III du présent arrêté. Sont jointes à ce formulaire :

  • une annexe relative au périmètre de la candidature en termes de branche professionnelle ;
  • une annexe relative au périmètre de la candidature en termes de région ;

- une annexe relative aux modalités de présentation des documents de propagande, mentionnant, le cas échéant, le nom des salariés, en application de l'article R. 2122-52-1 du code du travail (Documents électoraux des syndicats) ;
- une annexe relative à la désignation par les organisations syndicales de leurs représentants au sein des commissions des opérations de vote.

Le modèle de ces différentes pièces figure à l'annexe III du présent arrêté.

Relations

cite

cite  article R. 2122-52-1 du code du travail

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 mai 2016

Source : Légifrance