Arrêté du 4 mai 2016

Article 2

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Article 2

La demande de communication de la liste électorale prévue à l'article R. 2122-20 du code du travail (Accès limité à la liste électorale après les élections) est ouverte à tout électeur, à compter du 5 septembre 2016 et jusqu'au 11 février 2017. Elle est présentée en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou en unité départementale.
Suite à la vérification de l'identité de l'électeur, la communication de la liste électorale se fait par voie dématérialisée sur un support de stockage de masse fourni par l'électeur.
La communication de la liste donne lieu à un engagement écrit de ne pas faire un usage de cette copie qui ne soit strictement lié à l'élection. Un exemplaire de cet engagement écrit est remis au demandeur et un exemplaire est conservé par l'administration.
Les données communiquées sont celles mentionnées au premier alinéa de l'article R. 2122-19 du code du travail (Consultation de la liste électorale pour les petites entreprises).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mai 2016 · Dernière version le 4 décembre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à la liste électorale pour les élections professionnelles

Résumé. Les électeurs peuvent demander une copie électronique de la liste électorale pour les élections professionnelles, à condition de l'utiliser uniquement pour cette élection.

La demande de communication de la liste électorale prévue à l'article R. 2122-20 du code du travail (Accès limité à la liste électorale après les élections) est ouverte à tout électeur, à compter du 5 septembre 2016 et jusqu'au 11 février 2017. Elle est présentée en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou en unité départementale.
Suite à la vérification de l'identité de l'électeur, la communication de la liste électorale se fait par voie dématérialisée sur un support de stockage de masse fourni par l'électeur.
La communication de la liste donne lieu à un engagement écrit de ne pas faire un usage de cette copie qui ne soit strictement lié à l'élection. Un exemplaire de cet engagement écrit est remis au demandeur et un exemplaire est conservé par l'administration.
Les données communiquées sont celles mentionnées au premier alinéa de l'article R. 2122-19 du code du travail (Consultation de la liste électorale pour les petites entreprises).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 décembre 2016

Modifié parArrêté du 25 novembre 2016art. 1 : Extension du délai pour la demande de copie électronique de la liste électorale

En résumé. La période pendant laquelle les électeurs peuvent demander la communication de la liste électorale a été prolongée du 31 décembre 2016 au 11 février 2017.

En vigueur du vendredi 6 mai 2016 au samedi 3 décembre 2016

Source : Légifrance