Arrêté du 4 mai 2016

Article 10

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Article 10

Le délai prévu à l'article R. 2122-48-1 expire le 17 juin 2016.

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En vigueur depuis le 6 mai 2016

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Délai pour une étape des élections syndicales

Résumé. Le délai pour une étape importante dans le processus électoral des syndicats expire le 17 juin 2016.

Le délai prévu à l'article R. 2122-48-1 expire le 17 juin 2016.

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