ARRÊTÉ du 4 mai 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 avril 2013

Art. 1

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Autorisation d'un traitement de données pour les déclarations vitivinicoles

Résumé. La direction générale des douanes et droits indirects peut maintenant utiliser un traitement de données appelé NCVI pour gérer les déclarations des viticulteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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