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Création d'une commission pour les anciens sites nucléaires du Pacifique
Une commission d'information est créée auprès des anciens sites d'expérimentations nucléaires du Pacifique (atolls de Mururoa et Fangataufa en Polynésie française) mentionnés au 4° de l'article L. 1333-15 du code de la défense (Installations nucléaires pour la défense).