JORF n°0114 du 19 mai 2015

Article 1

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé, les mots : « à l'exception du département de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélémy » sont remplacés par les mots : « et collectivités. »


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Version 1

A l'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé, les mots : « à l'exception du département de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélémy » sont remplacés par les mots : « et collectivités. »