ARRÊTÉ du 4 mai 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 avril 2006

Art. 1

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Inclusion de tous les départements et collectivités dans un article du code de la santé publique

Résumé. Les départements et collectivités concernés par l'article D. 3113-6 du code de la santé publique incluent désormais tous les départements et collectivités, sans exception.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 avril 2006Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 24 avril 2006
Art. 1

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