ARRÊTÉ du 4 mai 2015

Article 1

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Article 1

Les conditions d'accomplissement de la formation en gestion d'entreprise forestière prévue à l'article D. 722-32 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour ne plus être présumé salarié en travaux forestiers) sont déterminées par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Formation en gestion d'entreprise forestière : conditions fixées par arrêté

Résumé. Un arrêté du 4 mai 2015 précise les règles pour suivre une formation en gestion d'entreprise forestière, nécessaire pour lever la présomption de salariat.

Les conditions d'accomplissement de la formation en gestion d'entreprise forestière prévue à l'article D. 722-32 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour ne plus être présumé salarié en travaux forestiers) sont déterminées par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2015

Source : Légifrance