Arrêté du 4 mai 2012

Article 1

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Article 1

Le contingent de crédit de temps syndical attribué au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est fixé, pour l'année scolaire 2012-2013, à 1 873 équivalents temps plein, compte tenu des droits syndicaux supplémentaires accordés en application du décret du 16 février 2012 susvisé (Modification des règles pour les syndicats dans la fonction publique).

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En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Crédit de temps syndical pour le ministère de l'éducation nationale

Résumé. Le ministère de l'éducation nationale a droit à 1873 équivalents temps plein pour les syndicats en 2012-2013.

Le contingent de crédit de temps syndical attribué au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est fixé, pour l'année scolaire 2012-2013, à 1 873 équivalents temps plein, compte tenu des droits syndicaux supplémentaires accordés en application du décret du 16 février 2012 susvisé (Modification des règles pour les syndicats dans la fonction publique).

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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Source : Légifrance