Arrêté du 4 mai 2012

Article 2

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Les bulletins de vote destinés à être disposés dans les bureaux vote sont livrés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits dans la circonscription auprès de la société :
SDV, 50-52, avenue Paul-Langevin, 91130 Ris-Orangis, France.

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Livraison des bulletins de vote

Résumé. Les bulletins de vote pour les élections sont livrés en nombre suffisant par une société spécifique.

Les bulletins de vote destinés à être disposés dans les bureaux vote sont livrés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits dans la circonscription auprès de la société :
SDV, 50-52, avenue Paul-Langevin, 91130 Ris-Orangis, France.

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