Arrêté du 4 mai 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux magistrats et aux agents en application du décret du 4 mai 2012 susvisé (Prime de restructuration pour les magistrats et agents des CRC) est fixé ainsi qu'il suit :
― magistrats et agents sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 100 € ;
― autres magistrats et agents : 16 340 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants du complément spécifique de restructuration pour les magistrats et agents

Résumé. Un complément de restructuration est attribué aux magistrats et agents de certaines chambres régionales des comptes, avec des montants différents selon qu'ils ont des enfants à charge ou non.

Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux magistrats et aux agents en application du décret du 4 mai 2012 susvisé (Prime de restructuration pour les magistrats et agents des CRC) est fixé ainsi qu'il suit :
― magistrats et agents sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 100 € ;
― autres magistrats et agents : 16 340 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 mai 2012

Source : Légifrance