JORF n°0107 du 6 mai 2012

Article 1

Article 1

Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux magistrats et aux agents en application du décret du 4 mai 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
― magistrats et agents sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 100 € ;
― autres magistrats et agents : 16 340 €.


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Version 1

Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux magistrats et aux agents en application du décret du 4 mai 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

― magistrats et agents sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 100 € ;

― autres magistrats et agents : 16 340 €.