Arrêté du 4 mai 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Sont admis à prendre part à l'épreuve de cet examen les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation remplissant les conditions fixées à l'article 5 du décret du 23 décembre 2010 susvisé (Recrutement des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour passer l'examen de directeur pénitentiaire

Résumé. Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent passer un examen pour devenir directeurs, s'ils remplissent certaines conditions.

Sont admis à prendre part à l'épreuve de cet examen les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation remplissant les conditions fixées à l'article 5 du décret du 23 décembre 2010 susvisé (Recrutement des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 mai 2011

Source : Légifrance