En vigueur depuis le 8 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation d'un examen pour directeurs pénitentiaires
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Organisation de l'examen professionnel pour directeurs pénitentiaires) est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen, ainsi que la date de l'épreuve et le nombre de postes à pourvoir.