Arrêté du 4 mai 2010

Article 5

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Article 5

L'arrêté du 9 février 2007 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de sélection prévue à l'article 6 du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement est abrogé.

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En vigueur depuis le 21 mai 2010

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Abrogation d'un arrêté sur la commission de sélection

Résumé. Un arrêté de 2007 sur la commission de sélection pour les inspecteurs est annulé.

L'arrêté du 9 février 2007 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de sélection prévue à l'article 6 du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement est abrogé.

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En vigueur depuis le vendredi 21 mai 2010

Source : Légifrance