Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 mai 2010

fixant la composition et le fonctionnement de la commission de sélection prévue à l'article 6 du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement des inspecteurs du développement durable

Résumé. Un arrêté de 2010 organise le recrutement des inspecteurs du développement durable, en précisant les règles de sélection et d'évaluation des candidats.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;

Vu le décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition d'une commission de sélection pour le développement durable

Résumé. Un arrêté du 4 mai 2010 précise la composition d'une commission de sélection pour évaluer les candidats à des postes dans le domaine du développement durable.

I. ― La commission de sélection prévue à l'article 6 du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié susvisé est composée comme suit :
― le président désigné dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié ;
― le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
― le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou son représentant ;
― le secrétaire général du ministère chargé du développement durable ou son représentant ;
― un directeur général d'administration centrale du ministère chargé du développement durable ou son représentant ;
― un directeur de service déconcentré de l'Etat, ou son représentant ;
― trois inspecteurs généraux de l'administration du développement durable, élus pour trois ans au scrutin uninominal à un tour par l'ensemble des membres du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable en position d'activité ou en position de détachement, et trois suppléants désignés dans les mêmes conditions.
II. ― Les représentants du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, du secrétaire général, du directeur général d'administration centrale du ministère chargé du développement durable et du directeur de service déconcentré de l'Etat doivent appartenir à un corps ou occuper un emploi dont l'indice terminal correspond au minimum à la hors-échelle B.
III. - En cas de partage des voix, la voix du président de la commission est prépondérante.
IV. ― Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des ressources humaines du ministère chargé du développement durable.

En vigueur depuis le 21 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition d'une commission de recrutement pour les inspecteurs du développement durable

Résumé. Un arrêté fixe la composition d'une commission de sélection pour le recrutement des inspecteurs du développement durable, en précisant les règles de participation et de vote.

Le ministre chargé du développement durable arrête la liste des membres de la commission.
Ceux-ci ne peuvent, pour une même procédure de recrutement, siéger à la commission administrative paritaire du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.

En vigueur depuis le 21 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de sélection pour le poste d'inspecteur

Résumé. Pour devenir inspecteur, les candidats doivent envoyer leur CV et une lettre de motivation à une commission qui les examine et peut les auditionner.

I. ― Pour se prononcer sur l'aptitude des candidats à l'exercice des fonctions d'inspecteur, la commission de sélection examine le dossier de candidature qui comprend :
― un curriculum vitae détaillé ;
― une lettre motivée de candidature.
Les dossiers de candidature sont transmis par la voie hiérarchique à la direction des ressources humaines du ministère chargé du développement durable qui les adresse au président de la commission.
II. - La commission procède à la sélection des candidats sur dossier. Toutefois, elle peut auditionner tout ou partie des candidats. Elle peut charger un groupe qu'elle désigne en son sein de procéder à cette audition.

En vigueur depuis le 21 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection des candidats inspecteurs

Résumé. La commission de sélection établit une liste de candidats aptes pour des postes d'inspecteur, avec deux fois plus de candidats que de postes disponibles.

Après examen de l'ensemble des candidatures, la commission de sélection établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats qu'elle estime aptes à l'exercice des fonctions d'inspecteur et la transmet au ministre chargé du développement durable.
Le nombre de candidats inscrits sur la liste est égal au double de celui des postes à pourvoir.

En vigueur depuis le 21 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur la commission de sélection

Résumé. Un arrêté de 2007 sur la commission de sélection pour les inspecteurs est annulé.

L'arrêté du 9 février 2007 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de sélection prévue à l'article 6 du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement est abrogé.

En vigueur depuis le 21 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur le recrutement d'inspecteurs

Résumé. La directrice des ressources humaines est chargée de mettre en œuvre un arrêté concernant le recrutement d'inspecteurs.

La directrice des ressources humaines au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mai 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lallement

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

J.-F. Verdier

En vigueur depuis le vendredi 21 mai 2010

Arrêté du 4 mai 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6