Arrêté du 4 mai 2010

Article 4

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Article 4

Après examen de l'ensemble des candidatures, la commission de sélection établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats qu'elle estime aptes à l'exercice des fonctions d'inspecteur et la transmet au ministre chargé du développement durable.
Le nombre de candidats inscrits sur la liste est égal au double de celui des postes à pourvoir.

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En vigueur depuis le 21 mai 2010

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Sélection des candidats inspecteurs

Résumé. La commission de sélection établit une liste de candidats aptes pour des postes d'inspecteur, avec deux fois plus de candidats que de postes disponibles.

Après examen de l'ensemble des candidatures, la commission de sélection établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats qu'elle estime aptes à l'exercice des fonctions d'inspecteur et la transmet au ministre chargé du développement durable.
Le nombre de candidats inscrits sur la liste est égal au double de celui des postes à pourvoir.

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En vigueur depuis le vendredi 21 mai 2010

Source : Légifrance