Arrêté du 4 mai 2010

Article 46

Abrogation à venir5 juillet 2028

Créé le 7 mai 2010 · Sera abrogé le 5 juillet 2028

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé à compter du mercredi 5 juillet 2028

Abrogé parARRÊTÉ du 1er juillet 2015art. 13

En vigueur du vendredi 7 mai 2010 au mardi 4 juillet 2028