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Arrêté du 4 mai 2009

relatif aux dispositifs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu la directive 70/311/CEE du Conseil du 8 juin 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/7/CE de la Commission du 26 janvier 1999 ;

Vu la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;

Vu le code de la route, notamment l'article R. 316-7 (Solidité des organes de direction) ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 avril 2009 · Dernière version le 12 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Normes techniques pour l'homologation de certains véhicules

Résumé. Les véhicules de certaines catégories doivent respecter des normes techniques spécifiques pour être homologués.

Les véhicules des catégories internationales M, N et O faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l' article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée ou d'une réception individuelle telle que définie à l'article 24 de la directive 2007/46/CE susvisée, doivent être conformes aux prescriptions techniques de la directive 70/311/ CEE modifiée ou du règlement 79 série 01 d'amendements annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.

En vigueur depuis le 29 avril 2009

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Exemption pour certains véhicules légers

Résumé. Certains véhicules légers avec un seul essieu directeur sont exemptés des règles de l'article précédent.

L'article précédent ne s'applique pas aux véhicules à moteur à deux essieux d'un PTAC inférieur ou égal à 12 tonnes dont seul l'essieu avant est directeur à l'aide d'un équipement de direction manuel ou assisté.

En vigueur depuis le 29 avril 2009

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 29 avril 2009.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 29 avril 2009.

En vigueur depuis le 29 avril 2009

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Exécution d'un arrêté par des responsables désignés

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mai 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité

et des émissions des véhicules,

D. Kopaczewski

En vigueur depuis le mercredi 29 avril 2009

Arrêté du 4 mai 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4