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Arrêté du 4 mai 2007

Article 1

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Article 1

L'autorité chargée du contrôle financier sur le Centre national de la propriété forestière et sur les centres régionaux de la propriété forestière, ci-après dénommée " le contrôleur ", exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment en vue de leur prévention à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté.A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.

Dans ce cadre, elle peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures de contrôle budgétaire mis en place. Cette évaluation est faite en coordination avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 juin 2010

Créé le 19 mai 2007 · Abrogé le 2 juin 2010

L'autorité chargée du contrôle financier sur le Centre national de la propriété forestière et sur les centres régionaux de la propriété forestière, ci-après dénommée " le contrôleur ", exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment en vue de leur prévention à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté.A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.

Dans ce cadre, elle peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures de contrôle budgétaire mis en place. Cette évaluation est faite en coordination avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 mai 2007 au mercredi 31 mars 2010

Source : Légifrance