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Arrêté du 4 mai 2007

Article 1

Abrogé2 juin 2010

Créé le 19 mai 2007 · En vigueur du 1 avril 2010 au 1 juin 2010

L'autorité chargée du contrôle financier sur le Centre national de la propriété forestière et sur les centres régionaux de la propriété forestière, ci-après dénommée " le contrôleur ", exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment en vue de leur prévention à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté.A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
Dans ce cadre, elle peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures de contrôle budgétaire mis en place. Cette évaluation est faite en coordination avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 2 juin 2010

Abrogé parArrêté du 17 mai 2010art. 9

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au mardi 1 juin 2010

Modifié parDécret n°2010-326 du 22 mars 2010art. 4 (V)

L'autorité chargée du contrôle financier sur le Centre national de la propriété forestière et sur les centres régionaux de la propriété forestière, ci-après dénommée " le contrôleur ", exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment en vue de leur prévention à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté.A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.

Dans ce cadre, elle peut évaluer, en liaison avec l'établissement,

En vigueur du samedi 19 mai 2007 au mercredi 31 mars 2010

L'autorité chargée du contrôle financier sur le Centre national professionnel de la propriété forestière et sur les centres régionaux de la propriété forestière, ci-après dénommée " le contrôleur ", exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment en vue de leur prévention à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.

Dans ce cadre, elle peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures de contrôle budgétaire mis en place. Cette évaluation est faite en coordination avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.