Article 3
L'article 2 est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « une période de deux années civiles » et les mots : « du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération » sont remplacés par les mots : « du ministre des affaires étrangères ».
II. - Au deuxième alinéa, les mots : « les représentants du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération » sont remplacés par les mots : « le représentant du ministre des affaires étrangères ».
III. - Au troisième alinéa, les mots : « du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération » sont remplacés par les mots : « du ministre des affaires étrangères ».
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