Arrêté du 4 mai 2005

Article 2

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Article 2

Un événement défense dans le domaine de la gestion du trafic aérien dit « événement défense ATM » est un accident, un incident grave ou un incident entendu au sens de l'annexe 13 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 susvisée, ainsi que tout autre dysfonctionnement d'un aéronef ou d'un équipement à bord de l'aéronef ou d'un système utile pour la fourniture d'un service de gestion du trafic aérien, qui présentent un intérêt spécifique pour la gestion du trafic aérien, lorsqu'ils impliquent :
- un ou plusieurs organismes de la défense rendant les services de la circulation aérienne militaire (CAM) ;
ou
- plusieurs aéronefs évoluant selon les règles de la CAM ;
ou
- un ou plusieurs organismes de la défense rendant les services de la CAM et un ou plusieurs aéronefs évoluant selon les règles CAM.
La notion d'« événement défense ATM » est strictement restreinte à l'usage des règles de la CAM.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Un événement défense dans le domaine de la gestion du trafic aérien dit « événement défense ATM » est un accident, un incident grave ou un incident entendu au sens de l'annexe 13 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 susvisée, ainsi que tout autre dysfonctionnement d'un aéronef ou d'un équipement à bord de l'aéronef ou d'un système utile pour la fourniture d'un service de gestion du trafic aérien, qui présentent un intérêt spécifique pour la gestion du trafic aérien, lorsqu'ils impliquent :
- un ou plusieurs organismes de la défense rendant les services de la circulation aérienne militaire (CAM) ;
ou
- plusieurs aéronefs évoluant selon les règles de la CAM ;
ou
- un ou plusieurs organismes de la défense rendant les services de la CAM et un ou plusieurs aéronefs évoluant selon les règles CAM.
La notion d'« événement défense ATM » est strictement restreinte à l'usage des règles de la CAM.

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