Il est institué auprès du ministre de la défense une commission dite « commission défense de sécurité de la gestion du trafic aérien » (CDSA).
Arrêté du 4 mai 2005
Article 1
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Article 1
Il est institué auprès du ministre de la défense une commission dite « commission défense de sécurité de la gestion du trafic aérien » (CDSA).
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