Les destinataires potentiels des informations traitées sont les gestionnaires de la base de données des certificats.
Arrêté du 4 mai 2004
Article 3
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 3
Les destinataires potentiels des informations traitées sont les gestionnaires de la base de données des certificats.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance