Arrêté du 4 mai 2004

Article 4

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Article 4

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exercent auprès de la délégation aux systèmes d'information du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL) ne s'applique pas au traitement mis en place.

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