Abrogé13 juin 2016
Abrogé par Arrêté du 30 mai 2016 - art. 2
Créé le 1 janvier 2001
Les montants annuels des indemnités prévues à l'article 20 du décret du 9 mars 1957 susvisé sont fixés comme suit :
Président et membres de la commission financière : 2 287 euros ;
Rapporteurs auprès de la commission : 6 098 euros.