Art. 1er. - Il est institué une régie de recettes auprès de chaque groupement de gendarmerie départementale et de chaque commandement de la gendarmerie dans les départements et territoires d'outre-mer pour l'encaissement du produit :
- des amendes forfaitaires et des amendes minorées, en application du code de procédure pénale susvisé, notamment de ses articles 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique)Art. 529Amende forfaitaire et extinction de l'action publiquePayer une amende forfaitaire peut éteindre l'action publique pour certaines contraventions, sauf si plusieurs infractions sont commises ou si la récidive est un délit. à 529-2 (Paiement ou contestation d'une amende forfaitaire)Art. 529-2Paiement ou contestation d'une amende forfaitaireSi tu reçois une amende forfaitaire, tu dois la payer dans les 45 jours ou demander à ne pas la payer en fournissant des preuves si nécessaire., 529-7 (Réduction d'amende pour paiement rapide)Art. 529-7Réduction d'amende pour paiement rapideCertaines infractions routières peuvent avoir une amende moins chère si elles sont payées rapidement. à 529-9 (Délai de paiement des amendes forfaitaires)Art. 529-9Délai de paiement des amendes forfaitairesTu as 45 jours pour payer une amende après une infraction routière, sinon elle augmente. et 530-3 (Fixation des montants des amendes forfaitaires)Art. 530-3Fixation des montants des amendes forfaitairesUn décret fixe les montants des amendes forfaitaires et les conditions pour les agents qui les perçoivent, avec un montant quintuplé pour les personnes morales. ;
- des consignations prévues à l'article L. 121-4 du code de la route (Retention du véhicule en cas d'infraction)Art. L.121-4Retention du véhicule en cas d'infractionSi un conducteur ne peut pas prouver son domicile ou son emploi en France, sa voiture peut être retenue jusqu'au paiement d'une consignation. susvisé.
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