Arrêté du 4 mai 2001

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Art. 1er. - Il est institué une régie de recettes auprès de chaque groupement de gendarmerie départementale et de chaque commandement de la gendarmerie dans les départements et territoires d'outre-mer pour l'encaissement du produit :

- des amendes forfaitaires et des amendes minorées, en application du code de procédure pénale susvisé, notamment de ses articles 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique) à 529-2 (Paiement ou contestation d'une amende forfaitaire), 529-7 (Réduction d'amende pour paiement rapide) à 529-9 (Délai de paiement des amendes forfaitaires) et 530-3 (Fixation des montants des amendes forfaitaires) ;

- des consignations prévues à l'article L. 121-4 du code de la route (Retention du véhicule en cas d'infraction) susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Il est institué une régie de recettes auprès de chaque groupement de gendarmerie départementale et de chaque commandement de la gendarmerie dans les départements et territoires d'outre-mer pour l'encaissement du produit :

- des amendes forfaitaires et des amendes minorées, en application du code de procédure pénale susvisé, notamment de ses articles 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique) à 529-2 (Paiement ou contestation d'une amende forfaitaire), 529-7 (Réduction d'amende pour paiement rapide) à 529-9 (Délai de paiement des amendes forfaitaires) et 530-3 (Fixation des montants des amendes forfaitaires) ;

- des consignations prévues à l'article L. 121-4 du code de la route (Retention du véhicule en cas d'infraction) susvisé.

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