Art. 2. - Les régisseurs sont nommés par le ministre de la défense. Toutefois, les militaires affectés selon les conditions prévues par les règlements propres aux armées comme commandant de groupement de gendarmerie départementale ou comme commandant territorial de la gendarmerie outre-mer sont régisseurs de plein droit.
La nomination des régisseurs est notifiée aux trésoriers-payeurs généraux concernés.
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