JORF n°113 du 18 mai 1999

Art. 2. - Les décisions prises par le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles déterminent, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature des dépenses susceptibles d'être payées par chacune des régies.


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Art. 2. - Les décisions prises par le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles déterminent, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature des dépenses susceptibles d'être payées par chacune des régies.