JORF n°113 du 18 mai 1999

Art. 6. - Les décisions prises par le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles déterminent, dans les limites prévues à l'article 5, la nature des recettes susceptibles d'être encaissées par chacune des régies.


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Art. 6. - Les décisions prises par le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles déterminent, dans les limites prévues à l'article 5, la nature des recettes susceptibles d'être encaissées par chacune des régies.