Art. 5. - Le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du contrôleur d'Etat placé auprès de l'établissement, créer des régies de recettes pour l'encaissement des produits suivants :

Ventes de certificats d'importation et d'exportation (imprimés) ;

Recettes accidentelles au comptant.