Art. 3. - L'O.N.I.C. transmet chaque année au service compétent du ministère de l'agriculture et de la pêche (S.C.E.E.S.), avant le lancement de l'enquête, la liste des entreprises interrogées.
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JORF n°108 du 7 mai 1995
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Art. 3. - L'O.N.I.C. transmet chaque année au service compétent du ministère de l'agriculture et de la pêche (S.C.E.E.S.), avant le lancement de l'enquête, la liste des entreprises interrogées.