Arrêté du 4 mai 1995

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Le ministre de la culture et de la francophonie,

Vu la loi du 10 juillet 1914 modifiée portant création d'une Caisse des monuments historiques et préhistoriques;

Vu le décret no 95-462 du 26 avril 1995 portant statut de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites, et notamment son article 2; Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction du patrimoine en date du 16 décembre 1994;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites en date du 2 décembre 1994,

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Le ministre de la culture et de la francophonie,

Vu la loi du 10 juillet 1914 modifiée portant création d'une Caisse des monuments historiques et préhistoriques;

Vu le décret no 95-462 du 26 avril 1995 portant statut de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites, et notamment son article 2; Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction du patrimoine en date du 16 décembre 1994;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites en date du 2 décembre 1994,

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