Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu la loi du 10 juillet 1914 modifiée portant création d'une Caisse des monuments historiques et préhistoriques;
Vu le décret no 95-462 du 26 avril 1995 portant statut de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites, et notamment son article 2; Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction du patrimoine en date du 16 décembre 1994;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites en date du 2 décembre 1994,
Arrête: