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Arrêté du 24 février 1994

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 352-1 et suivants du code du travail ;

Vu la convention du 1er janvier 1994 ;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 25 janvier 1994 ;

Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi en date du 18 janvier 1994,

Article 1

Créé le 29 mars 1994

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion et du règlement annexé à cette convention.

1 version

2 cités

Article 2

Créé le 29 mars 1994

L'agrément des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est donné pour la durée de validité de cet accord.

1 version

1 cité

Article 3

Créé le 29 mars 1994

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que le texte de l'accord agréé, au Journal officiel de la République française.

1 version

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué à l'emploi :

Le sous-directeur,

R. CHAPUIS-NENNY

En vigueur depuis le mardi 29 mars 1994

Arrêté du 24 février 1994
Article 1
Article 2
Article 3