Créé le 7 mai 1995
L'agrément des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité de cet accord.
Arrêté du 4 mai 1995
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1995-05-04 art. 1
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995
L'agrément des effets et sanctions de l'avenant visé à l'
article 1er
est donné pour la durée de validité de cet accord.