Article précédent

Article suivant

Arrêté du 4 mai 1992

Article 14

Créé le 10 mai 1992

Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 2 août 2004

Abrogé parArrêté du 19 juillet 2004art. 14 (Ab)

En vigueur du dimanche 10 mai 1992 au dimanche 1 août 2004

Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.