Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2004 - art. 14 (Ab)
Créé le 10 mai 1992 · Abrogé le 2 août 2004
Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.